1.1.GetDesk — Société à responsabilité limitée GetDesk (OGRN: 1247700770822, INN: 9721243260), qui est le développeur et titulaire des droits de la plateforme de réservation de locaux résidentiels et non résidentiels.
1.2.Plateforme de réservation de locaux résidentiels et non résidentiels (ci-après — «Plateforme») — un complexe logiciel appartenant à GetDesk, conçu pour automatiser le processus de recherche et d'organisation des réservations par l'utilisateur à des fins commerciales via l'interface du site web https://getdesk.com/, dont la Plateforme est une composante, destiné au processus de recherche, de génération d'une sortie combinée unifiée, de sélection et de réservation de locaux, ainsi que de paiement et d'annulation de réservations à l'aide des fonctionnalités de la Plateforme.
1.3.Compte personnel — une section individuelle de l'utilisateur sur la Plateforme, protégée par des paramètres d'autorisation, accessible en saisissant des données d'identification.
1.4.Contenu — images, textes, matériels audio et vidéo, ainsi que messages de toute nature, contenus sur la Plateforme et/ou dans l'Application Mobile.
1.5.Utilisateur — une personne physique et/ou morale utilisant la Plateforme pour rechercher des locaux d'installations d'hébergement conformément à l'Accord d'utilisation.
1.6.Bailleur — une entité juridique ou une personne physique mettant à disposition de l'Utilisateur, contre paiement, la possession et l'utilisation temporaire des locaux d'une installation d'hébergement à l'aide des fonctionnalités de la Plateforme.
1.7.Installation d'hébergement — un ensemble de locaux (centre de conférences, espace de coworking, centre d'affaires, appartement, café, restaurant, etc.), dont les locaux sont proposés à la réservation et listés par le Bailleur sur la Plateforme.
1.8.Locaux — une partie distincte d'une installation d'hébergement destinée à la réservation sur la Plateforme et à l'utilisation par les Utilisateurs. Les locaux peuvent être résidentiels ou non résidentiels, selon leur destination et leurs caractéristiques.
1.9.Réservation — la réservation des locaux d'une installation d'hébergement pour l'Utilisateur selon les conditions spécifiées par l'Utilisateur dans la commande passée sur la Plateforme.
1.10.Réservation instantanée — un type de réservation où la réservation des locaux est considérée comme effectuée immédiatement sans nécessiter de confirmation de la part du Bailleur. Pour ce type de réservation, les fonds sont débités immédiatement du compte de l'Utilisateur.
1.11.Réservation avec confirmation (autorisation de paiement) — un type de réservation où les fonds sur le compte de l'Utilisateur sont gelés en attendant la confirmation de la réservation par le Bailleur. Après confirmation par le Bailleur, les fonds sont automatiquement débités du compte de l'Utilisateur.
1.12.Type de locaux — une catégorie définissant l'usage et les caractéristiques des locaux pouvant être listés sur la plateforme (poste de travail, bureau privé, salle de réunion ou salle de conférence).
1.13.Commission d'agent — une commission retenue par GetDesk auprès du Bailleur pour l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.
1.14.Service de support — une équipe de spécialistes de GetDesk créée pour recevoir et traiter les demandes des utilisateurs de la Plateforme, qui peut être contactée à l'adresse e-mail : welcome@getdesk.com.
2. Dispositions générales
2.1. GetDesk, agissant sur des bases légales, propose à l'Utilisateur d'utiliser la Plateforme gratuitement selon les termes énoncés dans le présent Accord d'utilisation (ci-après — « Accord ») :
2.1.1. La possibilité de gérer un Compte personnel sur la Plateforme, protégé par des paramètres d'autorisation, accessible en saisissant des données d'identification, contenant des informations sur les réservations ; la possibilité d'utiliser d'autres fonctionnalités de la Plateforme ;
2.1.2. La possibilité pour les Utilisateurs de rechercher et de consulter des informations sur les locaux des installations d'hébergement via la Plateforme ;
2.1.3. Le processus de recherche, de sélection, de paiement et d'annulation de réservations de locaux d'installations d'hébergement, soit dans une commande unique pour différents types de locaux d'une même installation d'hébergement, soit séparément pour chaque type de locaux ;
2.1.4. La possibilité de mener une communication automatisée entre l'Utilisateur et GetDesk via différents canaux de communication (chat sur la Plateforme).
2.2. Conformément aux articles 434, 435 et 438 du Code civil de la Fédération de Russie (ci-après — Code civil de la RF), l'Accord est conclu par l'acceptation de l'Accord par l'Utilisateur, c'est-à-dire l'acceptation pleine et inconditionnelle des termes de l'Accord par l'Utilisateur.
L'acceptation inconditionnelle de l'Accord par l'Utilisateur consiste à effectuer les actions spécifiées dans la Clause 3 de l'Accord.
2.3. L'utilisation de la Plateforme est régie par le présent Accord, ainsi que par les documents suivants, qui font partie intégrante de cet Accord : Politique de confidentialité, Politique de cookies.
2.4. L'Accord peut être modifié par GetDesk de manière unilatérale, et la nouvelle version de l'Accord entre en vigueur dès sa publication sur la Plateforme. La version actuelle de l'Accord est toujours disponible à l'adresse https://getdesk.com/ru-fr/doc/client-agreement.
2.5. En commençant à utiliser une fonctionnalité de la Plateforme ou en complétant le processus d'inscription, l'Utilisateur est considéré comme ayant accepté les termes de l'Accord dans leur intégralité, sans aucune réserve ni exception. En cas de désaccord de l'Utilisateur avec l'une des dispositions de l'Accord, l'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser les services de la Plateforme. Si la Plateforme apporte des modifications à l'Accord conformément à la Clause 2.4 de l'Accord, avec lesquelles l'Utilisateur n'est pas d'accord, il doit cesser d'utiliser les services de la Plateforme.
3. Inscription de l'Utilisateur. Autorisation
3.1. Pour utiliser les fonctionnalités de la Plateforme, l'Utilisateur doit compléter le processus d'inscription.
3.2. Pour s'inscrire, l'Utilisateur effectue séquentiellement les actions suivantes :
3.2.1. Saisit les données d'identification (adresse e-mail, mot de passe, numéro de téléphone, etc.) dans le formulaire d'inscription fourni sur la Plateforme ;
3.2.2. Confirme qu'il a lu l'Accord et consent au traitement des données personnelles en cliquant sur le bouton à côté du texte « En vous inscrivant sur le site, vous acceptez les termes de l'Accord d'utilisation et consentez au traitement des données personnelles » ;
3.2.3. Clique sur le bouton « S'inscrire » ;
3.2.4. Confirme l'adresse e-mail en suivant le lien hypertexte envoyé par GetDesk à l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription.
3.3. L'inscription est considérée comme terminée au moment indiqué dans la Clause 3.2.4 de l'Accord.
3.4. Une fois le processus d'inscription terminé, un compte unique est créé pour l'Utilisateur, et l'accès au Compte personnel est accordé.
3.5. Pour accéder au Compte personnel, l'Utilisateur saisit les données fournies lors de l'inscription.
3.6. L'Utilisateur est personnellement responsable de la sécurité et de la confidentialité des données de son compte utilisées pour l'autorisation sur la Plateforme.
3.7. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité (résistance au devinage) des moyens choisis pour accéder au compte et de leur confidentialité. L'Utilisateur est seul responsable de toutes les actions (et de leurs conséquences) effectuées sous ou à l'aide de son compte, y compris dans les cas de transfert volontaire des données d'accès au compte à des tiers sous quelque condition que ce soit (y compris dans le cadre de contrats ou d'accords). Toutes les actions effectuées sous ou à l'aide du compte de l'Utilisateur sont considérées comme effectuées par l'Utilisateur lui-même.
3.8. En cas de menace ou d'accès non autorisé au Compte personnel par des personnes non autorisées par l'Utilisateur à effectuer des actions dans le cadre du présent Accord, l'Utilisateur doit immédiatement informer GetDesk en envoyant un e-mail au Service de support à l'adresse : welcome@getdesk.com.
3.9. L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis le Compte personnel sur la Plateforme en envoyant un e-mail au Service de support à l'adresse : welcome@getdesk.com.
4. Dispositions générales sur l'utilisation de la Plateforme
4.1. GetDesk fournit un accès aux fonctionnalités de la Plateforme, disponibles via des ordinateurs personnels et des appareils mobiles, existants à ce jour et ceux qui seront développés à l'avenir.
4.2. GetDesk peut envoyer des messages d'information et publicitaires à l'Utilisateur, à condition que le consentement soit obtenu conformément aux exigences légales, ou si l'Utilisateur n'a pas refusé de recevoir des messages publicitaires pour le service concerné (lors de l'inscription ou ultérieurement via la fonctionnalité correspondante).
4.3. Afin d'améliorer davantage les fonctionnalités de la Plateforme, GetDesk peut recueillir les avis et commentaires des Utilisateurs sur divers aspects. Ce processus peut impliquer l'envoi de notifications d'information lors de la prochaine visite de l'Utilisateur sur le service ou via les coordonnées fournies dans son profil (par appels téléphoniques ou e-mails). Les commentaires et avis recueillis peuvent être utilisés pour générer des données statistiques, qui peuvent être affichées sur la Plateforme.
5. Conditions d'utilisation de la Plateforme
5.1. L'Utilisateur est seul responsable envers les tiers pour ses actions liées à l'utilisation de la Plateforme, y compris si ces actions violent les droits et intérêts légitimes de tiers, ainsi que pour le respect de la législation de la Fédération de Russie (ci-après — RF) lors de l'utilisation de la Plateforme.
5.2. Lors de l'utilisation de la Plateforme, il est interdit à l'Utilisateur de :
5.2.1. Se faire passer pour une autre personne sans autorisation appropriée ;
5.2.2. Envoyer, transmettre, publier ou distribuer du contenu sur la Plateforme sans les droits correspondants selon la législation de la RF ;
5.2.3. Collecter et stocker sans autorisation les données personnelles d'autres personnes ;
5.2.4. Perturber le fonctionnement normal de la Plateforme ;
5.2.5. Contribuer à des actions visant à violer les restrictions et interdictions établies par le présent Accord ;
5.2.6. Effectuer d'autres actions contraires à la législation de la RF, y compris le droit international.
5.2.7. Modifier la Plateforme, y compris modifier, décompiler, désassembler, déchiffrer ou effectuer d'autres actions avec le code de la Plateforme, ainsi que contourner les restrictions techniques établies sur la Plateforme.
5.2.8. Télécharger, envoyer, transmettre ou autrement publier sur la Plateforme de la publicité non autorisée, du spam, des listes d'adresses e-mail de tiers, des numéros de téléphone, etc.
5.2.9. GetDesk a le droit de transmettre des informations sur l'Utilisateur aux autorités compétentes de maintien de l'ordre et autres organes gouvernementaux sur leur demande, conformément à la législation de la RF.
6. Réservation
6.1. La réservation des locaux d'une installation d'hébergement est effectuée par l'Utilisateur en sélectionnant les locaux, la période de réservation et en indiquant le nombre de copies des locaux sélectionnés.
6.2. L'Utilisateur effectue le paiement conformément aux conditions spécifiées dans la commande passée sur la Plateforme.
6.3. Après un paiement réussi, la réservation est considérée comme créée, et l'Utilisateur reçoit une confirmation de la finalisation réussie du processus de réservation.
6.4. L'Utilisateur peut rechercher et sélectionner des locaux et effectuer des réservations 24h/24 et 7j/7 avec l'un des types de confirmation de réservation suivants :
6.4.1.Réservation instantanée — L'Utilisateur reçoit automatiquement une confirmation de la réservation effectuée. Aucune confirmation supplémentaire de la part du Bailleur n'est requise.
6.4.2.Réservation avec confirmation (autorisation de paiement) — Le Bailleur doit confirmer ou rejeter la réservation dans les trois (3) heures ouvrables à partir du moment où l'Utilisateur effectue la réservation. Les fonds sur le compte de l'Utilisateur sont gelés jusqu'à la confirmation de la réservation par le Bailleur.
6.4.3. L'Utilisateur est notifié via la Plateforme de la confirmation ou du rejet de la réservation effectuée.
7. Procédure de paiement de la réservation
7.1. La procédure de paiement et d'annulation de la réservation dépend du type de confirmation de réservation sélectionné par le Bailleur, comme spécifié dans la Clause 6.4 de l'Accord.
7.2. Le coût de la réservation proposé sur la Plateforme est final pour l'Utilisateur et inclut les paiements de location, toutes les taxes et frais, ainsi que la commission d'agent de GetDesk.
7.3. L'Utilisateur transfère les fonds en guise de paiement préalable pour la location des locaux sur le compte de règlement de GetDesk.
7.4. Pour le paiement, l'Utilisateur choisit l'une des méthodes de paiement disponibles sur la Plateforme.
7.5. Lors du paiement par carte bancaire, l'Utilisateur saisit les informations de paiement suivantes sur une page sécurisée :
7.5.1. Numéro de carte.
7.5.2. Date d'expiration de la carte.
7.5.3. Code CVC.
7.5.4. Autres données nécessaires pour effectuer les paiements.
7.6. L'Utilisateur assume tous les risques possibles liés aux erreurs commises dans les informations de paiement.
7.7. Après le paiement, l'Utilisateur reçoit automatiquement une notification de confirmation de paiement.
7.8. GetDesk transfère les fonds pour la réservation sur le compte de règlement du Bailleur dans un délai de sept (7) jours ouvrables après l'exécution du Contrat de location conclu entre le Bailleur et l'Utilisateur.
8. Règles d'annulation de la réservation
8.1. En cas de circonstances où le Bailleur comprend qu'il ne peut pas fournir les locaux de l'installation d'hébergement pour la réservation, y compris dans l'étendue déclarée et de qualité appropriée, avant ou pendant la réservation, le Bailleur assume tous les risques associés à une éventuelle annulation et, à ses propres frais sans facturer de frais supplémentaires à l'Utilisateur, fait tous les efforts pour fournir des options d'hébergement alternatives de la même classe ou supérieure dans la même ou une autre installation d'hébergement selon les conditions de la réservation pour la période réservée à ses propres frais.
8.2. Si le Bailleur ne peut pas respecter les conditions de la Clause 8.1 de l'Accord, la réservation est annulée selon les conditions suivantes conformément à l'Annexe n° 2 à l'Accord :
8.2.1.Avant l'utilisation des locaux, l'Utilisateur est remboursé de la totalité du coût de la réservation des locaux.
8.2.2.Pendant l'utilisation des locaux (par exemple, utilisation des locaux pendant un ou plusieurs jours et libération avant la fin de la période réservée), l'Utilisateur est remboursé du coût des jours/heures non utilisés et reçoit une compensation supplémentaire pour le coût d'un jour/heure.
8.3. En cas d'annulation de la réservation par l'Utilisateur :
8.3.1.Avant l'utilisation des locaux dépend du temps restant entre le moment du paiement de la réservation et le début de la réservation et est effectué selon les règles suivantes (Annexe n° 1 et Annexe n° 2 à l'Accord) :
"Réservation anticipée" – l'intervalle entre le moment du paiement et le début de la réservation est de 96 heures ou plus :
Période d'annulation gratuite – les 24 premières heures après le paiement.
Remboursement partiel – 50 % du coût de la réservation (applicable après la période d'annulation gratuite).
Aucun remboursement disponible dans les 48 dernières heures avant le début de la réservation.
"Réservation à l'avance" – l'intervalle entre le moment du paiement et le début de la réservation est de 24 heures à 96 heures (non inclus) :
Période d'annulation gratuite – les 12 premières heures après le paiement de la réservation.
Remboursement partiel – 50 % du coût de la réservation (applicable après la période d'annulation gratuite).
Aucun remboursement disponible dans les 4 dernières heures avant le début de la réservation.
"Réservation urgente" – l'intervalle entre le moment du paiement et le début de la réservation est de 3 heures à 24 heures (non inclus) :
Aucune annulation gratuite n'est prévue.
Remboursement partiel – 50 % du coût de la réservation (applicable immédiatement après le paiement).
Aucun remboursement disponible dans les 3 dernières heures avant le début de la réservation.
Si l'intervalle entre le moment du paiement et le début de la réservation est inférieur à 3 heures, aucun remboursement n'est disponible.
8.3.2.Pendant l'utilisation des locaux (par exemple, utilisation des locaux pendant un ou plusieurs jours et libération avant la fin de la période réservée), l'Utilisateur est remboursé de 50 % du montant restant payé pour la réservation, déduction faite du coût des jours/heures utilisés et du coût supplémentaire d'un jour/heure.
9. Résiliation du compte de l'Utilisateur
9.1. L'Utilisateur accepte que GetDesk se réserve le droit de résilier le compte de l'Utilisateur sur la Plateforme à tout moment sans préavis à l'Utilisateur dans les cas spécifiés dans la Clause 6.2 de l'Accord.
9.2. La résiliation du compte peut être effectuée pour les motifs suivants :
9.2.1. Violation des dispositions du présent Accord et de ses annexes, qui en font partie intégrante ;
9.2.2. À la demande des autorités gouvernementales compétentes, conformément à la législation de la RF ;
9.2.3. En cas de problèmes techniques imprévus ou de circonstances liées à la sécurité, etc.
9.3. L'Exécutant a le droit de supprimer temporairement ou définitivement le compte de l'Utilisateur sur la Plateforme, de restreindre l'accès à tout service, s'il détecte des signes de violation des termes du présent Accord par l'Utilisateur, sans obligation de fournir des explications sur les raisons de ces actions.
10. Droits exclusifs sur le contenu de la Plateforme
10.1. L'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier, répliquer, vendre, revendre, utiliser à des fins commerciales ou distribuer les programmes de la Plateforme, en tout ou en partie (y compris le Contenu disponible pour l'Utilisateur via le Site et/ou l'Application Mobile), ou l'accès à ceux-ci, sauf dans les cas où l'Utilisateur a reçu une autorisation préalable de GetDesk.
10.2. Tous les objets disponibles sur la Plateforme, tels que les éléments de design, le texte, les images graphiques, les illustrations, les vidéos, les programmes informatiques, les bases de données, la musique, les sons et autres objets (ci-après — contenu de la Plateforme), ainsi que tout le Contenu publié sur la Plateforme, sont soumis aux droits exclusifs de GetDesk et d'autres titulaires de droits.
10.3. Les éléments du contenu de la Plateforme, y compris tout le Contenu publié sur la Plateforme, ne peuvent être utilisés sans l'autorisation préalable de GetDesk. L'utilisation comprend la reproduction, la copie, la modification, la distribution sur quelque base que ce soit, l'affichage dans un cadre et autres actions similaires. Des exceptions sont autorisées uniquement dans les cas expressément prévus par la législation de la RF.
11. Sites et contenu de tiers
11.1. La Plateforme peut contenir des liens vers d'autres ressources web sur Internet (sites de tiers). GetDesk ne vérifie pas au préalable le contenu de ces sites pour leur conformité aux exigences légales ou l'exactitude des informations. GetDesk n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude ou de la légalité des informations, matériels, publicités ou autres données sur les sites de tiers accessibles via la Plateforme, ni des conséquences possibles de l'utilisation de ces sites par l'Utilisateur.
12. Absence de garanties, limitation de responsabilité
12.1. La Plateforme est fournie « telle quelle » (« as is »). GetDesk n'est pas responsable des problèmes potentiels survenant pendant l'exploitation, tels que l'incompatibilité avec d'autres produits logiciels, les erreurs de calcul, etc.
12.2. GetDesk ne peut garantir ce qui suit :
12.2.1. Que la Plateforme répondra aux exigences de l'Utilisateur ;
12.2.2. Que la Plateforme sera fournie de manière continue, rapide, fiable et sans erreurs ;
12.2.3. Que les résultats obtenus à l'aide de la Plateforme seront précis et fiables et pourront être utilisés à quelque fin ou dans une capacité spécifique ;
12.2.4. Que la qualité de tout produit, service, information ou autre obtenu via la Plateforme répondra aux attentes de l'Utilisateur.
12.3. Lors de l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, l'Utilisateur est responsable des conséquences possibles de l'utilisation des informations et/ou matériels (y compris les logiciels téléchargeables, les e-mails, les instructions et les guides d'action) auxquels il accède. Cela inclut les dommages potentiels à l'ordinateur de l'Utilisateur ou à des tiers, la perte de données et autres conséquences négatives possibles. L'Utilisateur utilise ces matériels à ses propres risques.
12.4. GetDesk n'est pas responsable de la préservation des informations téléchargées sur la Plateforme et/ou générées pendant l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur. En cas de résiliation de l'Accord, GetDesk bloque le Compte personnel.
12.5. La Plateforme n'est pas responsable des pertes subies à la suite de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
12.6. Conformément à l'article 15 du Code civil de la RF, la responsabilité de GetDesk est limitée à 10 000 (dix mille) roubles russes et n'est engagée que si une faute prouvée dans ses actions est établie.
13. Retour d'information et procédure de traitement des réclamations
13.1. Tous les différends survenant entre les Parties dans le cadre du présent Accord seront résolus par des négociations directes et/ou par l'envoi de réclamations écrites. La procédure de réclamation préalable au tribunal est obligatoire. La réclamation doit être envoyée par écrit à l'adresse e-mail de la Partie. Le délai de réponse à une réclamation est de 30 (trente) jours ouvrables maximum à compter de sa réception par la Partie.
13.2. Si la question litigieuse n'est pas résolue entre les Parties, elle est transmise au Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou.
14. Confidentialité
14.1. Dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, la confidentialité des messages et des informations sur les Utilisateurs est assurée conformément à la Politique de confidentialité et à la Politique de cookies, sauf dans les cas prévus par la législation de la RF.
15. Autres dispositions
15.1. Le présent Accord établit les règles d'utilisation de la Plateforme et est le seul document entre l'Utilisateur et GetDesk concernant ces questions.
15.2. Les droits et obligations des Parties sont déterminés conformément à la législation de la RF. Les questions non réglementées par cet Accord sont résolues conformément à la législation de la RF.