Contrat de location GetDesk

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Ville de Moscou « _____ » ______________ 2025

Société à responsabilité limitée « ______________________________________________________ » (OGRN : ______________________ ) / Entrepreneur individuel (OGRNIP : ______________________ ) / Nom complet _________________________________________, (ci-après – « Bailleur ») représenté par _______________________, agissant sur la base des statuts, et Société à responsabilité limitée « ______________________________________________________ » représentée par, agissant sur la base de _______________________________________________, / Entrepreneur individuel (OGRNIP : ______________________ ) / Nom complet _________________________________________, (ci-après – « Locataire »), ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie », ont conclu le présent contrat (ci-après – « Contrat ») comme suit :

1. Termes

  1. 1.1. GetDesk — Société à responsabilité limitée «GetDesk».
  2. 1.2. Objet d'hébergement — un ensemble de locaux (centre de conférences, espace de coworking, centre d'affaires, appartement, café, restaurant, etc.), dont les locaux sont proposés à la réservation et listés par le Bailleur sur la Plateforme.
  3. 1.3. Local — une partie distincte de l’Objet d'hébergement destinée à la réservation sur la Plateforme et à l’utilisation par les Locataires. Le Local peut être résidentiel ou non résidentiel, selon son usage et ses caractéristiques.

2. Objet du Contrat

  1. 2.1. Sur la base de la demande de réservation confirmée pour le Local, le Bailleur met à disposition, contre paiement, le Local de l’Objet d'hébergement sélectionné par le Locataire sur la Plateforme et spécifié dans la demande de réservation, pour une possession et une utilisation temporaires.
  2. 2.2. Les caractéristiques distinctives du Local transféré et le montant du loyer sont précisés dans l’Annexe n° 1 au Contrat.
  3. 2.3. La description et les photographies des Locaux listés sur la Plateforme font partie intégrante du présent Contrat.
  4. 2.4. Le Local est mis à disposition du Locataire conformément aux horaires de fonctionnement de l’Objet d'hébergement.

3. Droits et obligations

  1. 3.1. Le Bailleur est tenu de :
    1. 3.1.1. Mettre à disposition du Locataire le Local réservé après le paiement du loyer.
    2. 3.1.2. En cas de dysfonctionnements techniques dans le Local, les corriger rapidement ; si les dysfonctionnements ne peuvent être éliminés, fournir au Locataire des options d'hébergement alternatives de même catégorie ou supérieure dans le même ou un autre Objet d'hébergement, selon les conditions de la réservation pour la période réservée, à ses propres frais, ou annuler la réservation conformément à l’article 7 du présent Contrat.
  2. 3.2. Le Bailleur a le droit de :
    1. 3.2.1. Exiger du Locataire le respect de toutes les normes et règles de séjour dans le Local, y compris dans les zones adjacentes : entrées, cours intérieures, balcons, terrasses, etc. En cas de refus d’accepter les conditions du Contrat, le Bailleur a le droit de refuser au Locataire l’accès au Local.
    2. 3.2.2. Visiter le Local pour corriger tout dysfonctionnement technique ou situation d’urgence, après avoir informé le Locataire au préalable par tout moyen disponible.
  3. 3.3. Le Locataire est tenu de :
    1. 3.3.1. Payer le loyer pour la possession et l’utilisation temporaires du Local.
    2. 3.3.2. Respecter les règles de sécurité incendie, les règles de silence et autres normes établies par la législation de la Fédération de Russie, ainsi que maintenir la propreté et l’ordre dans le Local.
    3. 3.3.3. En cas de détection de dysfonctionnements techniques, tels que fumée, fuites, etc., informer immédiatement le Bailleur par tout moyen disponible.
  4. 3.4. Le Locataire a le droit d’occuper et d’utiliser librement le Local et d’exercer tous les autres droits du Locataire prévus par le présent Contrat pendant la durée de la location, sans aucune interférence ou obstacle de la part du Bailleur.
  5. 3.5. Le Locataire assume l’entière responsabilité individuelle pour les personnes auxquelles il a accordé l’accès au Local.

4. Conditions de mise à disposition du Local

  1. 4.1. Le Local est mis à disposition du Locataire selon les conditions prévues par le présent Contrat et dans la demande de réservation, en tenant compte de la description et des photographies du Local publiées par le Bailleur sur la Plateforme.
  2. 4.2. Le Local est transféré dans un état conforme à toutes les exigences fixées par la législation de la Fédération de Russie en matière d’éclairage, de chauffage, de ventilation et d’autres caractéristiques du Local.
  3. 4.3. Lors du transfert du Local, le Locataire et le Bailleur établissent un acte de réception-transmission du Local selon le modèle indiqué dans l’Annexe n° 2 au Contrat.
  4. 4.4. Lors de l’établissement de l’acte de réception-transmission, celui-ci indique l’état technique du Local au moment de sa location, ainsi qu’une liste des biens et/ou équipements présents dans celui-ci. La date de signature de l’acte de réception-transmission est considérée comme le moment du transfert effectif du Local en location. Dans ce cas, le Bailleur n’est pas responsable des défauts du Local loué qui ont été spécifiés par le Bailleur lors de la conclusion du présent Contrat, qui étaient connus à l’avance par le Locataire, ou qui auraient dû être découverts par le Locataire lors de l’inspection du Local ou de l’examen de sa description et de ses photographies sur la Plateforme lors de la conclusion du présent Contrat.

5. Déclarations relatives aux circonstances

  1. 5.1. Les Parties concluent le Contrat sur la base de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations suivantes :
    1. 5.1.1. Le Bailleur dispose de toutes les autorisations nécessaires pour louer le Local.
    2. 5.1.2. Les Parties disposent de la capacité juridique et de la compétence nécessaires pour conclure, exécuter et résilier le présent Contrat. En particulier, la possibilité pour l’une ou l’autre des Parties d’entrer dans des relations juridiques n’est pas restreinte par une décision de justice ou un autre acte d’une autorité publique.
    3. 5.1.3. La conclusion du Contrat ne viole pas les droits de tiers.
  2. 5.2. Les conditions mentionnées au point 5.1 du Contrat sont d’une importance essentielle pour les Parties.
  3. 5.3. En cas d’inexactitude de tout ou partie des déclarations mentionnées au point 5.1 du Contrat, l’une ou l’autre des Parties peut refuser d’exécuter le Contrat sans verser de compensation.

6. Modalités de paiement

  1. 6.1. Les conditions d’annulation de la réservation du Local sont précisées à l’article 7 du présent Contrat.
  2. 6.2. Le coût de la réservation proposé sur la Plateforme constitue le loyer et inclut les paiements de location, toutes les taxes et frais, ainsi que la rémunération de l’agence GetDesk.
  3. 6.3. Le montant du loyer, incluant toutes les taxes, frais et la rémunération de l’agence GetDesk, est calculé lors de la soumission de la demande de réservation et précisé dans l’Annexe n° 1 au Contrat.
  4. 6.4. Les règlements entre les Parties s’effectuent exclusivement via la fonctionnalité de la Plateforme au cours du processus de réservation avant la conclusion du Contrat de location.
  5. 6.5. Le Locataire assume tous les risques possibles liés aux erreurs commises dans les informations de paiement.

7. Annulation de la réservation

  1. 7.1. En cas de circonstances où le Bailleur réalise qu’il ne peut pas fournir le Local de l’Objet d'hébergement pour la réservation, y compris dans l’étendue déclarée et de qualité appropriée, avant ou pendant la réservation, le Bailleur assume tous les risques liés à une éventuelle annulation et, à ses propres frais sans facturer de frais supplémentaires au Locataire, fait tous les efforts pour fournir des options d'hébergement alternatives de même catégorie ou supérieure dans le même ou un autre Objet d'hébergement selon les conditions de la réservation pour la période réservée à ses propres frais.
    1. Une telle réservation n’est pas annulée, et les Parties la considèrent comme finalisée ; la rémunération de l’agence pour une telle réservation est calculée et payée.
  2. 7.2. En cas d’impossibilité pour le Bailleur de respecter les conditions de l’article 7.1 du Contrat, la réservation est annulée selon les conditions suivantes conformément à l’Annexe n° 3 et à l’Annexe n° 4 au Contrat :
    1. 7.2.1. Avant le début de l’utilisation du Local, le Locataire est remboursé du coût total de la réservation du Local.
    2. 7.2.2. Pendant l’utilisation du Local (par exemple, utilisation du Local pendant un ou plusieurs jours avec une résiliation anticipée avant la fin de la période réservée), le Locataire est remboursé du coût des jours/heures non utilisés et reçoit en plus le coût d’un jour/heure.
  3. 7.3. En cas d’annulation de la réservation par le Locataire :
    1. 7.3.1. Avant le début de l’utilisation du Local dépend du temps restant entre le moment du paiement de la réservation et le début de la réservation, et est effectué selon les règles suivantes :
      1. « Réservation anticipée » – l’intervalle entre le moment du paiement et le début de la réservation est de 96 heures ou plus :
        • Période d’annulation gratuite – les 24 premières heures après le paiement.
        • Remboursement partiel – 50 % du coût de la réservation (applicable après la période d’annulation gratuite).
        • Aucun remboursement n’est disponible dans les 48 dernières heures avant le début de la réservation.
      2. « Réservation à l’avance » – l’intervalle entre le moment du paiement et le début de la réservation est de 24 heures à 96 heures (exclusif) :
        • Période d’annulation gratuite – les 12 premières heures après le paiement de la réservation.
        • Remboursement partiel – 50 % du coût de la réservation (applicable après la période d’annulation gratuite).
        • Aucun remboursement n’est disponible dans les 4 dernières heures avant le début de la réservation.
      3. « Réservation urgente » – l’intervalle entre le moment du paiement et le début de la réservation est de 3 heures à 24 heures (exclusif) :
        • Aucune annulation gratuite n’est prévue.
        • Remboursement partiel – 50 % du coût de la réservation (applicable immédiatement après le paiement).
        • Aucun remboursement n’est disponible dans les 3 dernières heures avant le début de la réservation.
      4. Si l’intervalle entre le moment du paiement et le début de la réservation est inférieur à 3 heures, aucun remboursement n’est disponible.
    2. 7.3.2. Pendant l’utilisation du Local (par exemple, utilisation du Local pendant un ou plusieurs jours avec une résiliation anticipée avant la fin de la période réservée), le Locataire est remboursé de 50 % du montant restant payé pour la réservation, déduction faite du coût des jours/heures utilisés et du coût supplémentaire d’un jour/heure.

8. Transmission et restitution du Local

  1. 8.1. La durée pour laquelle le Local est mis à disposition du Locataire pour une possession et une utilisation temporaires est précisée dans l’Annexe n° 1 au Contrat.
  2. 8.2. Le Bailleur transfère le Local au Locataire le jour et à l’heure du début de la durée de location du Local.
  3. 8.3. Le Bailleur transfère le Local au Locataire avec l’équipement listé dans l’acte de réception-transmission du Local.
  4. 8.4. Le Locataire restitue le Local à la fin de la durée de location précisée dans l’Annexe n° 1 au Contrat.
  5. 8.5. En cas de réclamations de la part du Locataire, celui-ci doit envoyer une lettre de réclamation à GetDesk par courriel à l’adresse welcome@getdesk.com avec une description détaillée des objections et une justification de ses arguments. La réclamation est rédigée par le Locataire sous forme libre avant la transmission du Local au Locataire.
  6. 8.6. En cas de violation par le Locataire des conditions du présent Contrat concernant l’utilisation du Local, le Bailleur a le droit d’envoyer une réclamation à GetDesk en indiquant les violations spécifiques. Cette réclamation doit être envoyée au plus tard un jour ouvrable après que le Locataire a libéré le Local concerné.

9. Responsabilité des Parties et résolution des litiges

  1. 9.1. Le Locataire est responsable de la préservation du Local et de l’équipement reçus dans le cadre du Contrat.
  2. 9.2. En cas de dommages au Local ou à l’équipement par le Locataire ou par des tiers dont le Locataire est responsable, le Locataire est tenu de rembourser au Bailleur le préjudice réel documenté, à l’exclusion des pertes de profits.
  3. 9.3. Tous les litiges survenant entre les Parties dans le cadre du présent Contrat ou en relation avec son exécution seront résolus par les Parties par des négociations directes et/ou par l’envoi de réclamations écrites. La procédure de réclamation préalable au tribunal est obligatoire. La réclamation est envoyée par écrit à l’adresse e-mail de la Partie. Le délai de réponse à la réclamation est de 30 (trente) jours calendaires maximum à compter de sa réception par la Partie.
  4. 9.4. Si la question litigieuse n’est pas réglée entre les Parties, elle sera soumise au Tribunal d’arbitrage de la ville de Moscou.

10. Force majeure

  1. 10.1. Les Parties sont exemptées de responsabilité si les obligations ne sont pas remplies ou sont remplies de manière inappropriée en raison de circonstances de force majeure survenues après la conclusion du Contrat, que la Partie invoquant ces circonstances ne pouvait ni prévoir ni empêcher par des mesures raisonnables.
  2. 10.2. La force majeure désigne des circonstances extraordinaires et inévitables dans les conditions données qui empêchent les Parties de remplir leurs obligations en vertu du Contrat. Cela inclut les phénomènes naturels (tremblements de terre, inondations, etc.), les événements de la vie publique (actions militaires, états d’urgence, grèves majeures, épidémies, pandémies, etc.) et les mesures restrictives des autorités publiques (interdiction de transport, restrictions monétaires, sanctions internationales sur le commerce, etc.).
  3. 10.3. La Partie invoquant des circonstances de force majeure confirme ces circonstances par des documents émis par les autorités publiques compétentes ou par d’autres preuves admissibles.
  4. 10.4. La Partie invoquant des circonstances de force majeure est tenue d’informer l’autre Partie dans les plus brefs délais. Pendant cette période, les Parties n’ont pas de réclamations mutuelles, et chaque Partie assume ses propres risques liés aux conséquences des circonstances de force majeure.

11. Durée du Contrat

  1. 11.1. La durée pour laquelle le Local est mis à disposition du Locataire pour une possession et une utilisation temporaires est précisée par le Locataire lors de la réservation et établie dans l’Annexe n° 1 au Contrat.
  2. 11.2. Le présent Contrat est considéré comme conclu à partir du moment de sa signature par les Parties.
  3. 11.3. Les Parties ont convenu qu’à l’expiration de la durée de location du Local précisée dans l’Annexe n° 1 au Contrat et payée par le Locataire, le Contrat est considéré comme exécuté.
  4. 11.4. Le Contrat peut être modifié ou résilié par accord mutuel des Parties, ainsi que dans d’autres cas et selon les procédures prévues par le Contrat et/ou la législation.

12. Échange de messages juridiquement significatifs

  1. 12.1. Les interactions entre les Parties s’effectuent par l’intermédiaire du Service d’assistance.
  2. 12.2. Tous les documents électroniques (messages électroniques, copies électroniques (numérisations) de documents) envoyés par les Parties par courriel ont une force juridique et entraînent des conséquences juridiques correspondantes pour les Parties. Ces documents électroniques sont équivalents aux documents signés de manière manuscrite, constituent une correspondance officielle entre les Parties et peuvent être utilisés comme preuves écrites devant un tribunal.
  3. 12.3. Les Parties ont convenu que le fait d’envoyer un document par voie électronique à partir d’une adresse e-mail permet d’identifier de manière fiable la personne ayant exprimé son intention de créer et d’envoyer un tel document par voie électronique.
  4. 12.4. La date de transmission du document électronique correspondant est considérée comme le jour de son envoi, enregistré par le service de courriel.
  5. 12.5. Les copies électroniques (numérisations) des documents doivent être envoyées par les Parties au format PDF.
  6. 12.6. Lors de l’envoi de copies électroniques (numérisations) de documents, les versions papier de ces documents doivent comporter au préalable tous les détails nécessaires d’un document officiel — nom du document, date de création, intitulé du poste et initiales du signataire, cachets, signatures et autres données conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Bailleur

  1. Nom de l’organisation
    ____________________________
  2. OGRN
    ___________________
  3. INN
    ___________________
  4. KPP
    ___________________
  5. Adresse légale :
    ___________________________________________
    ___________________________________________
  6. Dirigeant de l’organisation / Nom complet
    _________________________________
    Cachet

Locataire

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    Règlement